Version 1.0 — En vigueur au 23 septembre 2026 — Applicables aux professionnels
Article 1 — Identification du Prestataire
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après les « CGV ») sont conclues avec :
Nicolas PIVAUT, Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « WebSentinel & Nicolas Pivaut »
Siège : 11b rue Clarisse, 59320 Haubourdin, France
SIREN : 512 466 301 — SIRET : 512 466 301 00045
Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) — Code APE : 6202A
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : contact@nicolaspivaut.fr — Téléphone : +33 6 02 55 17 36
Directeur de la publication : Nicolas Pivaut
Ci-après le « Prestataire ».
Article 2 — Objet et champ d'application
2.1. Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations fournies par le Prestataire, notamment : audit et stratégie SEO (e-commerce et généraliste), audit et conseil Adobe Analytics, création, migration et optimisation de boutiques en ligne (PrestaShop, Shopify, WooCommerce, Adobe Commerce/Magento), développement de sites headless, maintenance et infogérance de serveurs et de boutiques, audit et sécurisation de sites e-commerce, mission de RSSI ou DSI externalisé (VRSI/VDSI), formation et conseil en stratégie digitale, automatisation (n8n) et suivi de conversions.
2.2. Les présentes CGV sont exclusivement réservées aux professionnels, personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou associative (ci-après le « Client »). Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client garantit agir en qualité de professionnel et communique son numéro SIREN à la commande.
2.3. Conformément à l'article L441-1 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande.
2.4. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite, expresse et signée par le Prestataire.
Article 3 — Devis et formation du contrat
3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel, le prix et les modalités de règlement. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
3.2. Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis signé, revêtu de la mention « bon pour accord », et accompagné du versement de l'acompte prévu à l'article 6.
3.3. Toute demande d'évolution du périmètre en cours d'exécution fait l'objet d'un devis complémentaire écrit ; aucune prestation hors périmètre n'est engagée sans accord écrit préalable.
Article 4 — Prix
4.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI), les factures ne comportent pas de TVA : le montant hors taxes est donc égal au montant à payer.
4.2. Sauf mention contraire au devis, les prix ne comprennent pas : noms de domaine, hébergement, licences de modules/thèmes/extensions, abonnements à des services tiers (API, passerelles de paiement, outils SaaS), banques d'images, ni les prestations de tiers refacturées.
4.3. Pour les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, infogérance, accompagnement SEO), les prix peuvent être révisés annuellement à la date anniversaire moyennant un préavis écrit de 60 jours ; le Client peut alors résilier sans indemnité dans un délai de 30 jours.
Article 5 — Absence de droit de rétractation
5.1. Les prestations étant fournies à des professionnels dans le cadre de leur activité, le Client ne bénéficie en principe d'aucun droit de rétractation.
5.2. Exception d'ordre public. Si un contrat est conclu hors établissement au sens de l'article L221-1 du Code de la consommation, avec un Client employant cinq salariés au plus et dont l'objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, les articles L221-3, L221-9, L221-10 et L221-18 et suivants du Code de la consommation s'appliquent de plein droit : délai de rétractation de 14 jours, aucun paiement avant l'expiration de 7 jours à compter de la conclusion du contrat, remise du formulaire type de rétractation.
Article 6 — Modalités et échéancier de paiement
6.1. Régime standard (prestations sur devis). Sauf stipulation contraire : 50 % du montant total à la commande (acompte, exécution après encaissement) et 50 % du solde à la recette (mise en production après encaissement, cf. article 9.5).
6.2. Abonnements et prestations récurrentes (maintenance, hébergement, infogérance, accompagnement SEO) : payables d'avance, mensuellement ou annuellement, par prélèvement SEPA, virement ou carte bancaire.
6.3. Sauf mention contraire, les factures sont payables à réception, dans la limite légale de 30 jours à compter de leur émission (article L441-10 du Code de commerce). Moyens de paiement acceptés : virement bancaire (moyen privilégié), prélèvement SEPA, carte bancaire. Les chèques ne sont pas acceptés.
Article 7 — Retard de paiement
7.1. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité de pénalités de retard calculées au taux BCE en vigueur majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais réels excèdent ce montant.
7.2. Après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours ouvrés, le Prestataire peut suspendre l'ensemble de ses prestations (y compris maintenance et hébergement) jusqu'au complet paiement, sans indemnité au profit du Client.
Article 8 — Obligations et collaboration du Client
8.1. Le Client désigne un interlocuteur unique et fournit, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires (contenus, accès techniques, back-office, comptes tiers). Toute demande de validation est réputée acceptée à défaut de réponse écrite motivée sous 7 jours ouvrés.
8.2. Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les éléments qu'il transmet et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre. Il est seul responsable du contenu éditorial et commercial publié, et de la conformité réglementaire de son activité (mentions légales propres, RGPD, droit de la consommation).
Article 9 — Livraison, recette et mise en production
9.1. Les livrables sont mis à disposition sur un environnement de préproduction. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour procéder à la recette et notifier par écrit ses réserves ; à défaut, ou en cas d'exploitation commerciale du livrable, la recette est réputée acquise tacitement.
9.2. La mise en ligne effective en production intervient après recette et après encaissement du solde, sauf accord écrit contraire.
Article 10 — Hébergement, noms de domaine et services tiers
10.1. Lorsque le Prestataire recommande ou assure un hébergement, celui-ci est fourni au moyen d'infrastructures de partenaires, avec une obligation de moyens renforcée mais sans garantie de disponibilité absolue.
10.2. Les noms de domaine sont réservés au nom et pour le compte du Client, qui en demeure titulaire. Les services tiers (passerelles de paiement, API, modules, marketplaces) sont régis par leurs propres conditions, acceptées directement par le Client.
Article 11 — Propriété intellectuelle
11.1. Réserve de propriété. Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées jusqu'au paiement intégral du prix.
11.2. Sous condition suspensive du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif sauf stipulation contraire, les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et d'usage du code source sur les créations spécifiques réalisées à sa demande, pour l'exploitation de son activité professionnelle, monde entier, durée légale de protection des droits d'auteur.
11.3. Ne sont pas cédés et demeurent régis par leurs licences respectives : le cœur et les modules PrestaShop (OSL 3.0 / AFL 3.0), WordPress/WooCommerce (GPL), Shopify, Adobe Commerce, et tout logiciel, thème ou contenu tiers dont les licences sont acquises au nom du Client.
11.4. Le Prestataire conserve la pleine propriété de ses méthodes, savoir-faire, outils, scripts et briques logicielles préexistants, et demeure libre de les réutiliser pour d'autres clients. Sauf opposition écrite, le Prestataire est autorisé à citer le Client et ses réalisations à titre de référence commerciale.
Article 12 — Garantie
Le Prestataire garantit la conformité des livrables au périmètre contractuel pendant 30 jours calendaires à compter de la recette ; les anomalies reproductibles signalées par écrit sont corrigées sans frais. Sont exclus : évolutions hors périmètre, interventions du Client ou d'un tiers, incompatibilités liées à une mise à jour postérieure à la recette, et incidents de sécurité liés au non-respect des recommandations du Prestataire.
Article 13 — Responsabilité
13.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et exécute ses prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la commande à l'origine du dommage (ou aux sommes versées sur les 12 mois précédents pour les prestations récurrentes).
13.2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, perte de positionnement dans les moteurs de recherche). Le référencement naturel dépendant d'algorithmes tiers évolutifs, les prestations SEO sont des obligations de moyens, sans garantie de résultat quant au trafic, au positionnement ou au chiffre d'affaires. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Article 14 — Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance, pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.
Article 15 — Données personnelles
15.1. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement pour les données de gestion de la relation commerciale (devis, facturation, échanges). Le détail des traitements, bases légales, durées de conservation et modalités d'exercice des droits figure dans la Politique de confidentialité.
15.2. Lorsque le Prestataire accède, dans le cadre de ses prestations, à des données personnelles dont le Client est responsable de traitement (base clients, formulaires, messagerie), il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; ces traitements peuvent être encadrés par un accord de sous-traitance (DPA) annexé au contrat.
Article 16 — Assurance et sous-traitance
Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou prestataires indépendants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, et demeure seul responsable de leur exécution à l'égard du Client.
Article 17 — Durée, résiliation et fin de contrat
17.1. Prestations récurrentes — sans engagement. Les abonnements (maintenance, hébergement, infogérance, accompagnement SEO) sont conclus pour une durée indéterminée, sans engagement de durée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par écrit, moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité de résiliation.
17.2. En cas de manquement grave non réparé sous 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
17.3. À l'issue du contrat et sous réserve du paiement intégral, le Prestataire remet au Client, sur demande formulée dans les 30 jours suivant le terme, une archive du code source livré et les accès aux comptes tiers ouverts en son nom.
Article 18 — Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, le contrat peut être résilié de plein droit sans indemnité, les prestations réalisées restant dues.
Article 19 — Dispositions diverses
19.1. Si une clause est jugée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. 19.2. Les enregistrements électroniques (courriels, tickets, historiques) sont admis comme mode de preuve entre les parties. 19.3. Les parties conviennent de recourir à la facturation électronique conformément à la réglementation en vigueur.
Article 20 — Droit applicable et règlement des litiges
20.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
20.2. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable ; elles peuvent recourir au Médiateur des entreprises, dont la saisine est gratuite.
20.3. À défaut de règlement amiable, et lorsque les deux parties ont contracté en qualité de commerçants au sens de l'article 48 du Code de procédure civile, tout litige relatif au contrat relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lille Métropole. Dans les autres cas, la compétence est déterminée selon les règles du droit commun.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées sans réserve préalablement à la passation de sa commande.
Fait à Haubourdin — Dernière mise à jour : 23 septembre 2026